Proposition pour la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la dette publique
N° 4095
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d’enquête chargée d’examiner la dette publique et les choix à faire pour l’alléger
et pour libérer la France de la pression des marchés financiers,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Jean-Jacques CANDELIER, Jean-Pierre BRARD, Marc DOLEZ,
Jacques DESALLANGRE, Jacqueline FRAYSSE et François ASENSI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Écoles, hôpitaux, hébergement d'urgence… Retraites, chômage, bas salaires, culture, environnement... nous subissons au quotidien l'austérité budgétaire.
Et le pire est à venir. La charge de la dette représente désormais le premier poste budgétaire de la Nation. Pour 2012, près de 50 milliards d’euros seront versés aux rentiers.
Maintenant « il faut rembourser la dette », nous répète-t-on matin et soir. « On n’a pas le choix, il faut rassurer les marchés financiers, sauver la bonne réputation, le triple A de la France ». « Il en va de l’avenir de nos enfants, nous vivons au-dessus de nos moyens »…
Telles sont les rengaines que nous ressassent les grands médias, l’Union européenne, la Banque centrale européenne, le FMI et les gouvernements et forces politiques à la solde des marchés financiers.
Nous refusons ces discours culpabilisateurs. Nous refusons, au nom de l’alibi de la dette, la remise en cause de tout ce qui rendait encore vivables nos sociétés, en France et en Europe.
La France a-t-elle trop dépensé pour l’école ou la santé, ou bien est-ce que ce sont les cadeaux fiscaux et sociaux qui ont asséché les recettes ? La dette a-t-elle été contractée dans l'intérêt général, ou bien peut-elle être considérée en partie comme illégitime ? À quelle oligarchie financière, française ou étrangère, profite la dette et la politique d’austérité ? Pourquoi les États européens sont-ils obligés de s'endetter auprès des marchés financiers et des banques, alors que ces dernières peuvent emprunter à bas coût auprès de la Banque centrale européenne(1) ? Quelle stratégie engager pour se libérer de la pression des marchés ?
Nous refusons que ces questions soient évacuées ou traitées dans le dos des citoyens par les « experts » du système. Nous voulons y répondre nous-mêmes dans le cadre d'un vaste débat démocratique qui éclaire notre avenir commun. Nous proposons de porter la réflexion sur cette « dette odieuse », contractée sous la dictature des marchés financiers pour des objectifs contraires aux intérêts des citoyens.
La nature économique des sommes prêtées est un facteur de plus qui interroge la légitimité de la dette publique. Son illégitimité ne repose-t-elle pas largement sur la nature des opérations des prêts qu’il faudrait honorer ? Ceux-ci, en effet, sont loin d’être la contrepartie d’une épargne patiemment amassée suite à un dur labeur mais relèvent, pour bonne part, des banques ou des « hedge funds ».
Nous proposons de relayer la demande citoyenne qui s’exprime en faveur d’un vaste audit public sur la dette publique, en vue d’une annulation partielle. Il faut identifier les facteurs qui permettent de caractériser la dette comme illégitime, ainsi que ceux qui justifient le remboursement d’une fraction de la dette à certains créanciers. L’analyse des origines de la dette de la France aidera à cerner les contours de la dette illégitime et à poser la question de son annulation partielle, comme solution à fondement économique et éthique.
La commission d’enquête, dont il vous est proposé la création, est une étape importante de la reprise en main de nos affaires par les représentants élus du peuple.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner la dette publique et les choix à faire pour l’alléger et pour libérer la France de la pression des marchés financiers.
1 () Le Traité de Maastricht et celui de Lisbonne interdisent aux États membres de se financer par leurs banques centrales ou par la Banque centrale européenne et les obligent à se financer plus chèrement auprès du secteur privé (les « marchés financiers »). En France, cette interdiction date de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France.
© Assemblée nationale
Prochaine réunion
Vendredi 20 janvier 2012, à 20heures, au centre des rencontres Wenceslas Coutelier à Clermont (oise).
Ordre du jour:
-Compte rendu de la journée organisée par ATTAC et MEDIAPART à Paris le 15 Janvier 2011 " LEUR DETTE, NOTRE DEMOCRATIE".
- Préparation de l'action dans l'Oise à partir de ce thème et pour un "audit citoyen de la dette".
* Tracts? (amener du matériel pour travailler)
* Le centre socioculturel n'étant plus libre le samedi, possibilité d'organiser une soirée le 6 avril sur ce thème, contenu à débattre.
- Le café politique du 26 Janvier 2011.
- Questions diverses.
Conférence de Durban : l’agonie d’un mandat
La conférence de Durban sur le changement climatique est terminée. Elle s'achève sur un accord sans engagement, condamnant à une augmentation de la température globale de plus de 4°C, dont l'objectif est de diluer les responsabilités à travers la négociation d'un nouveau mandat pour 2015 qui ne serait applicable qu’en 2020.
Le traité de Kyoto reconnaissait la responsabilité historique des pays industrialisés et leur assignait des objectifs obligatoires de réduction des émissions jusqu’en 2012 – avec un engagement à définir une deuxième période de 2012 à 2017 (article 3). Le texte de Durban n'applique pas le traité. Pour cela il aurait fallu un amendement et un processus de ratification des États. Il a été seulement « pris note » de la nécessité d’examiner une nouvelle période d'engagements lors de la prochaine conférence, la « COP18 » qui se tiendra à Doha (Qatar) fin 2012. Pendant ce temps, le Japon, la Russie, le Canada et d’autres pourront ne pas respecter les obligations qu’ils avaient ratifiées. Plus encore, ce pourrait même être une aubaine pour justifier la négociation d'un nouveau traité.
La position des États-Unis a gagné du terrain et s'est finalement imposée : un nouveau processus de négociations devrait s’ouvrir, chargé de définir un nouveau « cadre juridique » à compter de 2020. Appliqué à tous les pays, sans distinction et sans être légalement contraignant, ce nouveau cadre enterrerait définitivement ce qui a constitué le fondement de la Convention climat de l’ONU en 1992 : la reconnaissance d’une responsabilité historique des pays industriels. Il établirait dans un texte commun les engagements et promesses des différents pays, ce qui, en l’état actuel des choses, conduirait à un réchauffement de plus de 4°C en 2050.
Des engagements financiers avaient été annoncés à Copenhague par les pays industrialisés (10 milliards par an jusqu’à 2012, 70 milliards par an jusqu’à 2020 et 100 milliards par an à partir de cette date). La mise en place de ce « fonds vert » a été l’appât et le moyen de pression à Copenhague et à Cancún. Mais, sur les milliards promis à Copenhague, les pays du Sud ne voient toujours rien venir. Aujourd’hui les seuls moyens de financement concrètement envisagés pour financer la lutte contre le changement climatique sont des fonds privés attirés par les marchés du carbone. C’est la raison essentielle de la défense du protocole de Kyoto par l’Union européenne, soucieuse de l’effondrement du marché européen.
La gestion de ce fonds sera confiée, pour l’essentiel, à la Banque mondiale, et les entreprises pourraient y avoir directement accès. La Banque mondiale s’est également posée comme acteur central et contrôleur des transferts de technologies, avec notamment les expérimentations en matière de géo-engénierie, pour lesquelles il existe un moratoire de l’ONU qui pourrait être détourné par la Banque. Dans la même logique, même si cela n’a pas été retenu cette fois dans le texte, l’agriculture deviendrait un pourvoyeur de ces marchés, en ce qu’elle permettrait en premier de séquestrer le carbone émis ailleurs. La Banque mondiale a entamé le processus en dehors des textes onusiens, comme elle l’a fait pour la déforestation. Elle est à ce titre l’expérimentatrice desdits financements innovants. Dans le même esprit, la séquestration et le stockage du carbone ont été reconnus à Durban comme étant des « Mécanismes de développement propre » pour le plus grand bonheur des entreprises qui pourront ainsi gagner des crédits d’émission en continuant à extraire les énergies fossiles.
Au moment où les rapports scientifiques convergent pour dire l’urgence des changements à mettre en œuvre, ce sommet des Nations unies restera celui du grand renoncement. Aujourd'hui, c’est clairement le rôle des populations d’imposer d’autres choix à une diplomatie climatique soumise, plus que jamais, aux intérêts géopolitiques et aux lobbies économiques et financiers. Crise climatique, crise économique et sociale, crise démocratique ne sont pas disjointes. Tout en affirmant notre solidarité concrète avec ceux qui vivent déjà les conséquences du changement climatique, c'est à nous tous de lier et articuler nos propositions de transition, et de poursuivre la construction de rapports de force pouvant déboucher sur les traités internationaux dont nous avons besoin pour répondre au terrible défi du changement climatique.
AITEC/Attac France,
Paris, le 12 décembre
Révision générale des politiques publiques (RGPP)
Le rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques a été présenté à l'Assemblée Nationale par les députés,François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4019.asp
La COP17 succombe dans l'apartheid climatique
L'antidote est l'Accord des Peuples de Cochabamba
Durban, Afrique du Sud – Les décisions issues du sommet des Nations-Unies sur le climat à Durban – COP17 – constituent un crime contre l'humanité, selon Climate Justice Now ! coalition de mouvements sociaux et de la société civile. Ici en Afrique du Sud, qui a inspiré le monde entier par les luttes de libération menée par la majorité noire du pays, les nations les plus riches ont créé avec cynisme un nouveau régime d'apartheid climatique.
« Retarder toute action réelle après 2020 est un crime aux proportions mondiales », selon Nnimmo Bassey, président des Amis de la Terre International. « Une augmentation de 4°C de la température mondiale, permise par ce plan, est une condamnation à mort pour l'Afrique, les petits États insulaires, et les pauvres et les personnes vulnérables de l'ensemble de la planète. Ce sommet a amplifié l'apartheid climatique, les 1 % les plus riches de la planète ayant décidé qu'il était acceptable d'en sacrifier les 99 % ».
Selon Pablo Solon, ancien négociateur en chef de l'Etat plurinational de Bolivie, « il est faux d'affirmer qu'une deuxième période d'engagements du protocole de Kyoto a été adoptée à Durban. La décision actuelle a seulement été reportée à la prochaine COP, sans engagement de réduction d'émissions de la part des pays riches. Cela signifie que le protocole de Kyoto restera en vie jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouvel accord encore plus faible ».
Les pollueurs de la planète ont bloqué toute réelle action et ont une fois de plus choisi de renflouer les banques et les investisseurs en décidant d'étendre les marchés du carbone pourtant en train de s'effondrer, ce qui comme toutes les activités des marchés financiers de nos jours permettent surtout d'enrichir quelques privilégiés.
« Ce que certains considèrent comme de l'inaction est en fait une démonstration de l'échec, palpable, de notre système économique actuel pour répondre aux crises économiques, sociales et environnementales » selon Janet Redman, de l'Institute for Policy Studies, basé à Washington. « Les banques qui ont provoqué la crise financière sont en train de faire d'importants profits en spéculant sur le futur de notre planète. Le secteur financier, acculé, cherche un moyen de s'en sortir à nouveau en développant de nouveaux produits pour soutenir un système défaillant ».
Bien que l'on parle d'une « feuille de route » proposée par l'Union Européenne, l'échec de Durban montre que c'est un cul-de-sac, une route pour nulle part. Les porte-paroles de Climate Justice Now ! appellent la communauté internationale à se rappeler qu'un véritable plan pour le climat, basé sur les besoins planétaires identifiés par les scientifiques et issu du mandat de mouvements populaires, a vu le jour lors du Sommet des Peuples sur le changement climatique et les droits de la Terre-Mère en Bolivie en 2010. L'accord des peuples de Cochabamba, porté devant les Nations-Unies, a été supprimé des textes de négociations, alors qu'il proposait un moyen juste et efficace pour avancer, ce qui est terriblement nécessaire.
ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES
Sur la technologie
« Les discussions sur les technologies ont été détournées par les pays industrialisés s'exprimant pour le compte de leurs entreprises multinationales », selon Silvia Ribeiro de l'organisation internationale ETC Group.
« La critique des monopoles sur les brevets technologiques, et les évaluations environnementales, sociales et culturelles des technologies n'ont pas été prises en compte dans les résultats de Durban. Sans répondre à ces questions fondamentales, les nouveaux mécanismes concernant les technologies vont seulement être une arme marketing mondiale pour accroître les profits des entreprises transnationales en vendant des technologies dangereuses aux pays du Sud, comme les nanotechnologies, la biologie synthétique et la géo-ingénierie. »
Sur l'agriculture
« La seule façon d'avancer pour l'agriculture est de soutenir des solutions agro-écologiques, et de maintenir l'agriculture hors des marchés carbone », selon Alberto Gomez, coordinateur nord-américain de la Via Campesina, le plus grand mouvement de paysans de la planète.
« Les entreprises agroalimentaires, à travers leur modèle social, économique et culturel de production, sont l'une des principales causes des dérèglements climatiques et de l'accroissement de la faim. C'est pourquoi nous rejetons les accords de libre-échange et d'association, et toutes les formes d'application des droits de propriété intellectuelle sur le vivant, les paquets technologiques (produits agrochimiques, modifications génétiques) et toutes les autres fausses solutions (agrocarburants, nanotechnologies, le programme «climate smart agriculture») qui ne font qu'aggraver la crise actuelle ».
Sur REDD+ et les projets de forêts-carbone
« REDD+ menace la survie des populations indigènes et des populations tributaires des forêts. De très nombreuses preuves montrent que les Peuples indigènes sont l'objet de violations de leurs droits en raison de la mise en oeuvre des programmes et politiques de type REDD+ » a déclaré la Global Alliance of Indigenous Peoples and Local Communities against REDD and for Life.
Leur déclaration, rendue publique la première semaine de la COP17, établit que « REDD+ et les Mécanismes de Développement Propres (MDP) promeuvent la privatisation et la marchandisation des forêts, des arbres et de l'air à travers les marchés carbone et les compensations provenant des forêts, des sols, de l'agriculture et même des océans. Nous dénonçons les marchés carbone comme une hypocrisie qui ne va pas stopper les dérèglements climatiques ».
Sur la Banque Mondiale et le Fonds Vert pour le Climat.
« La Banque Mondiale est un bandit de l'économie néolibérale », selon Teresa Almaguer de Grassroots Global Justice Alliance aux Etats-Unis.
« Nous avons besoin d'un fonds climat géré à travers une gouvernance participative, non par une institution non démocratique qui est en plus responsable pour une bonne part des dérèglements climatiques et de la pauvreté dans le monde. Le Fonds Vert pour le Climat a été transformé en Greedy Corporate Fund, selon Lidy Nacpil, de Jubilee Sud. Le Fonds a été détourné par les pays riches, selon leurs conditions, et mis en place pour fournir plus de profits au secteur privé. »
Sur l'économie verte
« Nous avons besoin d'un fonds climat qui fournisse des financements aux populations des pays développés qui soit totalement indépendant des institutions anti-démocratiques comme la Banque Mondiale. La Banque Mondiale a une longue expérience de financements de projets qui exacerbent les dérèglements climatiques et la pauvreté, selon Lidy Nacpil, de Jubilee Sud. Le fonds est détourné par les pays riches, positionnant la Banque Mondiale comme administrateur provisoire et donnant un accès direct à l'argent prévu pour les pays en développement au secteur privé. Il devrait être appelé le Greedy Corporate Fund ! »
Les politiques « climat » sont en train de prendre un changement radical vers ce qui est appelée « l'économie verte », réduisant dangereusement les engagements éthiques et la responsabilité historique à un calcul économique coût-avantage, à des opportunités commerciales et d'investissements. L'atténuation et l'adaptation ne devraient pas être considérées comme du Business, ni avoir des financements conditionnés par les logiques du secteur privé et visant à faire des profits. La vie ne se vend pas.
Sur la dette climatique
« Les pays industrialisés du Nord sont moralement et légalement contraints de rembourser leur dette climatique, affirme Janet Redman, co-directrice du Sustainable Energy & Economy Network à l'Institute for Policy Studies. Les pays développés sont devenus riches au détriment de la planète et du futur des populations en exploitant du pétrole et charbon peu chers. Ils doivent payer pour les pertes et dommages en résultant, ils doivent réduire drastiquement leurs émissions, et ils doivent soutenir financièrement les pays en développement pour aller vers des scénarios d'énergies propres. »
Les pays développés, assumant leurs responsabilités historiques, doivent honorer leur dette climatique dans toutes les dimensions pour que ce soit la base d'une solution juste, efficace et scientifique. Il ne faut pas se concentrer uniquement sur la compensation financière, mais aussi sur la justice réparatrice comprise comme la reconstitution de l'intégrité de la Terre-Mère et de tous les êtres. Nous appelons les pays développés à s'engager à agir. Cela pourrait peut-être reconstruire la confiance qui a été cassée et permettre au processus d'avancer.
Sur les véritables solutions
« L'unique solution au changement climatique est de laisser le pétrole, le charbon et les sables bitumineux dans le sol » selon Ivonne Yanez d'Acción Ecologica, Equateur.
