l'eau un droit humain

L’eau et l’assainissement sont un droit humain !

L'eau est un bien public, pas une marchandise ! Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que :

1.    Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement.

2.    L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.

3.    L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.

http://www.right2water.eu/fr

 

Qu'est ce qu'une Initiative Citoyenne Européenne?

 Les citoyens de l’Union Européenne ont la possibilité d’inviter la Commission Européenne à faire une proposition sur un sujet qu’ils jugent important, sous certaines conditions :

 -Recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d'un nombre significatif d'États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ;

 -Concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;

 -Porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

 -Les signataires doivent provenir d'un quart des Etats de l'UE ;

 -Pour qu'un pays soit comptabilisé, il faut qu'un nombre minimum de ses ressortissants signent. Ce nombre est calculé en fonction de la population de l'Etat, de manière proportionnelle et dégressive. En France par exemple, il faudra un minimum de 54 000 signatures ;

 -Les signataires doivent avoir la majorité électorale de leur Etat d'origine (16 ans en Autriche, 18 ans partout ailleurs).

 Lorsque l'initiative remplit toutes les conditions et si tout est conforme, la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu'elle compte faire. Elle n'est pas obligée de le faire, et peut expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite.

 En pratique :

 Se connecter sur le site de right to water https://signature.right2water.eu/oct-web-public/signup.do

 Préparer l’un des documents suivant :

                     -            Passeport

                     -            Carte d’identité nationale

                     -            Titre de séjour

                     -            Permis de conduire

                     -            Autre ( requirements_fr)

 

Sélectionner un pays et le formulaire s’affichera,  Remplir le formulaire et le signer électroniquement.

 A la date du 6 mai 2013, le nombre de signataires en France était de 11 923 contre 1 215 539 en Allemagne.Latest_figures_6_May_2013_0

 Il est possible de signer jusqu’au mois d’octobre 2013.