LA POLITIQUE MIGRATOIRE : Les projets de Macron

LA POLITIQUE MIGRATOIRE : LE MUSEE DES HORREURS FRANCAISES ET EUROPEENNES.

(Titre en partie piqué à Médiapart, article de Carine Fouteau)

REMETTRE LES PENDULES A L’HEURE :

Rocard expliquait en 1989 lorsqu’il était 1° ministre :

1. « Nous ne pouvons pas héberger toute la misère du monde. La France doit rester ce qu’elle est, une terre d’asile politique […] mais pas plus. […] Il faut savoir qu’en 1988 nous avons refoulé à nos frontières 66 000 personnes. 66 000 personnes refoulées aux frontières ! A quoi s’ajoutent une dizaine de milliers d’expulsions du territoire national. Et je m’attends à ce que pour l’année 1989 les chiffres soient un peu plus forts. » le 3 décembre 1989

2. Puis « J’ai beaucoup réfléchi avant d’assumer cette formule. Il m’a semblé que mon devoir était de l’assumer complètement. Aujourd’hui je le dis clairement. La France n’est plus, ne peut plus être, une terre d’immigration nouvelle. Je l’ai déjà dit et je le réaffirme, quelque généreux qu’on soit, nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde. » le 7 janvier 1990

3. « Le temps de l’accueil de main-d’œuvre étrangère relevant de solutions plus ou moins temporaires est donc désormais révolu. » le 7 janvier 1990.

Chirac a dit lorsqu’il était président :

1. « Notre problème, ce n'est pas les étrangers, c'est qu'il y a overdose. C'est peut-être vrai qu'il n'y a pas plus d'étrangers qu'avant la guerre, mais ce n'est pas les mêmes et ça fait une différence. Il est certain que d'avoir des Espagnols, des Polonais et des Portugais travaillant chez nous, ça pose moins de problèmes que d'avoir des musulmans et des Noirs… » le 19 juin 1991

Macron a expliqué en 2017 :

1. « Si vous n'êtes pas en danger et cetera, il faut retourner dans votre pays. Je ne peux pas donner des papiers à tous les gens qui n'ont en pas. Sinon comment je fais après ? On prend notre part mais on ne peut pas prendre toute la misère du monde, comme disait Michel Rocard ». Le 21/11/17 en visitant les restos du cœur de Nanterre.

Donc remettons en perspective grâce aux données clés sur l’asile et l’immigration par VoxPublic pour les Etats généraux des migrations-Mars 2018 :

• 243 millions de personnes vivent dans un autre pays que celui où elles sont nées, soit 3,3% de la population mondiale. (Source : ONU)

• 66% des personnes migrantes en Europe proviennent d’un autre pays européen (Source : ONU)

• 76 millions de personnes nées hors des frontières de l’Europe vivent sur son territoire, soit 10% de sa population. En Océanie, c’est 21% et en Amérique du Nord 15%. (Source : ONU)

• Les pays en développement accueillent 86% des personnes réfugiées dans le monde. (Source : ONU)

• L’Europe accueille 8 réfugié.e.s pour 1000 habitants contre 183 pour 1000 au Liban. (Source : ONU)

• 48% des migrants dans le monde sont des migrantes. (Source : ONU)

• L’âge moyen des migrant.e.s arrivé.e.s en France depuis 2012 est de 28 ans. (Source : Cimade)

• Pour 2017, le nombre de demandes d’asile enregistré par l’OFPRA s’est élevé à 100 412, en hausse de 17 % par rapport à 2016.

• En 2016, la France a enregistré 78 000 premières demandes d’asile contre 280 000 pour l’Allemagne.

MIGRER AU PÉRIL DE SA VIE

• Depuis 2014, plus de 10 000 personnes en migration ont perdu la vie en Méditerranée. (Source : ONU)

• En 2017, 4 migrants sont morts dans le Calaisis, 14 en 2016 et 18 en 2015, selon un décompte de la préfecture du Pas-de-Calais. (Source : Préfecture du Pas-de-Calais)

RÉTENTION ET EXPULSION

• En 2016, plus de 50 000 personnes, dont 4 507 enfants, ont été enfermés dans des centres de rétention administrative. (Source : Cimade)

• En 2017, plus de 40 000 demandeurs d’asile ont été ciblés par une " procédure Dublin » visant le transfert vers un autre pays européen. Ils étaient 6 000 en 2014, 12 000 en 2015 et 22 000 en 2016. (Source : ministère de l’Intérieur)

EMPLOI ET INTÉGRATION

• Une personne ayant formulé une demande d’asile doit attendre 9 mois avant de pouvoir légalement travailler, et sous réserve d’obtention d’une autorisation provisoire de travail de « courte durée ». (Source : Service-public.fr)

MINEURS NON-ACCOMPAGNÉS.

• En 2017, il y avait environ 25 000 mineurs étrangers isolés sur le territoire français. En 2016, il y en avait plus de 60 000 en Allemagne. (Source : Sénat BuMF-Allemagne)

• De nombreuses demandes de protection au titre de mineur isolé sont rejetées sur des critères non-objectifs, comme le tri au faciès excluant de nombreux jeunes, jugés trop âgés. Les agents se basent notamment sur la pilosité faciale, ou la proéminence de la pomme d’Adam des jeunes migrants. (Source : Infomie / Assemblée Nationale – rapport Jean-Michel Clément.)

On a pu lire dans la presse qu’il s’agissait de la pire politique menée depuis la fin de la seconde guerre. Je veux préciser comme je viens de le rappeler avec les déclarations de Rocard et Macron que celle-ci ne surgit pas de nulle part. Elle s’inscrit dans la continuité des politiques menées par Mitterrand et Rocard, par Chirac, puis par Sarkozy et Hollande et maintenant par Macron. Cette politique rationalise le durcissement continu des lois anti-immigrations depuis décennies. Elle s’appuie sur le mépris de l’état de droit en violant allègrement les lois que les différents régimes ont eux-mêmes fait voter, en ne respectant pas les décisions judiciaires qui leurs sont opposées, en s’érigeant en experts en double langage. Quelques exemples :

• Depuis quelques mois, les refus d’aide juridictionnelle sont devenus la règle. La commission chargée de l’examen des dossiers, outrepassant ses prérogatives, estime maintenant si ces dossiers sont plaidables/gagnables devant la cour d’appel.

• Depuis la réorganisation des régions en grandes régions les examens médicaux pour les titres de séjour soins médicaux ont lieu maintenant à Lille en lieu et place d’Amiens.

• Maintenant Les commissions d’évaluation départementales concernant les MIE ou MNA selon la nouvelle appellation sont des rendez-vous dont le seul objet est de respecter formellement la loi tout en aboutissant quasi automatiquement au rejet des MNA pour majorité. Les décisions prises le sont au faciès. Gare aux jeunes trop grands, trop musclés, à la voix trop grave, au système pileux trop développé. Gare à celles et ceux qui s’expriment trop bien ou qui au contraire hésitent, à celles et ceux qui osent revendiquer leurs droits. Cette politique commune dans tous les départements renvoie les jeunes migrants et migrantes à la rue.

• Depuis plusieurs années le placement des enfants en CRA est devenu fréquent, en dépit des déclarations répétées de Hollande, des condamnations de la France par la CEDH et de la loi qui l’interdit.

• Macron est un spécialiste du double langage, l’humanité qu’il revendique ne résiste pas aux violences policières que ce soit à Calais, dans les Alpes ou ailleurs.

• Et je ne parle pas des attaques contre les militantes et militants des associations d’aide aux migrants. Tout de même un détail, pour éviter que les sacs de couchage des migrants soient détruits par les flics, ceux-ci sont maintenant au nom des militantes et militants des associations (par exemple Emmaüs). Si ces sacs de couchage sont trouvés abandonnés ces militants sont susceptibles de recevoir une amende de 65€.

L’AVANT-PROJET DE LOI SUR L’IMMIGRATION ET L’ASILE :

Le projet de loi était intitulé en septembre « Pour un droit d’asile garanti et une immigration maitrisée ». Titre sans doute provisoire.

Selon Macron « nous reconduisons beaucoup trop peu ». C’est donc un projet de loi très répressif. Cette loi est clairement raciste. Elle est l’expression du racisme d’état qui est à l’œuvre depuis des décennies en France. Je vais revenir plus loin sur quelques réactions tant internationales que françaises.

1. Doublement de la durée maximale d’enfermement en CRA, passant de 45 à 90 voire 105 jours. La durée maximale en CRA est passée de 7 jours en 1981, 12 en 1998, 32 en 2003, 45 en 2011 (ministère de l’immigration et de l’identité nationale) et 90 en 2018.

En 2016 le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) recommandait de réduire à 32 jours la durée maximale de rétention avec comme argument principal le traumatisme supplémentaire engendré par cet enfermement. Visiblement le gouvernement ne tient pas compte de ses avis.

Un autre exemple concerne la place des enfants en CRA au sujet desquels le CGLPL interroge le ministre de l’intérieur sur l’augmentation du nombre d’enfants placés en CRA et demandant très prudemment que « les services de l’état mettent tout en œuvre afin d’éviter au maximum la présence de mineurs dans les lieux de rétention… » ajoutant ensuite « …tout en poursuivant résolument l’objectif d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris lorsqu’ils composent une famille » (souligné par moi).

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) disposera de 48 voire 72 heures contre 24 actuellement pour décider de la légalité ou non du placement en rétention.

Concernant la présence des enfants en CRA, quelques chiffres :

• 2012 Hollande promet de mettre fin à la rétention de familles avec enfants

• 2016, 4500 enfants ont transité par les CRA sur les 45 000 personnes concernées

• A Mayotte 4285 enfants en CRA sur près de 20 000 personnes

• En 2012 la France a été condamnée à 5 reprises par la CEDH estimant que cette rétention pouvait être constitutive d’un « traitement inhumain ou dégradant »

• Je ne fais pas mention des troubles du comportement, de l’anxiété, de la dégradation de l’état de santé, des difficultés d’alimentation pour ces enfants confrontés chaque jour à l’omniprésence menaçante de la police, à l’absence de lieu sécure, au bruit de jour comme de nuit…

Enfin Macron lors des différents sommets africains a fait pression sur les états qui renâcleraient à délivrer des laisser-passer consulaires : baisse de l’attribution de visas pour la France, diminution de l’aide financière dans le cadre de l’aide publique au développement. Il a également nommé un ambassadeur ad hoc chargé de convaincre les états qui résisteraient.

2. Autres mesures :

• Création d’un délit de franchissement non autorisé des frontières extérieures à l’espace Schengen. Un an de prison et 3750 € d’amende

• Concernant les demandes d’asile : Réduction du délai pour déposer un dossier de demande d’asile à 90 jours. Passé ce délai la demande pourra faire l’objet d’une procédure accélérée.

• Appel de la décision de l’OFPRA réduit à 15 jours

• Pour les personnes originaires de pays dits « sûrs », faire appel de la décision d’asile ne permettra plus de suspendre une décision d’expulsion

• Le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour passera de 16 à 24 heures. Il n’est pas inutile de regarder ce qu’écrit à ce sujet le CGLPL : « La situation des étrangers retenus pour vérification du droit au séjour n’est pas toujours distinguée de celle des personnes placées en garde à vue », cette confusion se traduit par « le recours aux moyens de contrainte, par le retrait des objets personnels, en particulier des téléphones portables et par l’absence de registre spécifique », « des gardés à vue comme les autres ».

• Projet de loi « en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et compétences », donc de l’immigration choisie profitable et rentable pour le capitalisme français.

• Budget de la mission « asile et immigration » augmenté de 25%, concrètement OFPRA 15 postes supplémentaires, CNDA 51 emplois supplémentaires.

3. Les « Dublinés » :

• Pour faciliter le renvoi des personnes création de pôles spécialisés dans la mise en place de procédures Dublin dans certaines préfectures (déjà créé),

• Création de « centres d’aide de préparation au retour » pour les migrants acceptant de repartir avec une aide financière ou pour les déboutés du droit d’asile qu’il faut faire sortir des Cadas avant de les reconduire.

• Multiplication par Collomb de « centres de transit », et de « centres d’accueil et d’évaluation des situations », centres de tris avant de les envoyer en CRA ou en Cada

• Placement des « Dublinés » en CRA dès que la demande de renvoi a été déposée auprès de l’état compétent sans attendre que l’arrêté de transfert ait été pris par le pays concerné.

LES AUTRES PROJETS DU GOUVERNEMENT :

4. La circulaire du ministère de l’intérieur en date du 16 octobre 2017 adressée aux Préfets, « Eloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et de sortants de prison » :

C’est une circulaire qui fait suite à l’attentat de Marseille commis par un Tunisien en situation irrégulière. Depuis Collomb a adressé cette circulaire dans laquelle il insiste sur la notion de menace à l’ordre public, invitant les préfets à invoquer la menace à l’ordre public, y compris préventive lorsqu’ils signent les OQTF. Je cite la circulaire : « La notion de menace à l’ordre public ne se fonde pas uniquement sur les troubles à l’ordre public déjà constatés, comme le ferait une sanction, mais constitue une mesure préventive, fondée sur la menace de l’ordre public, c’est-à-dire sur une évaluation de la dangerosité de l’intéressé dans l’avenir. » C’est un très bon et sans doute très efficace moyen de pression et d’asservissement.

5. Les « pays tiers sûrs » :

Un règlement européen va permettre le renvoi des migrants vers des pays tiers déclarés comme sûrs par l’UE. C’est un concept très large qui permettra à l’UE de faire ce qu’elle veut. Ce concept existe depuis le 26 juin 2013 dans la directive européenne dite « Procédure ». Ce texte laisse aux états la possibilité de ne pas le mettre en œuvre. Si selon la Cimade 19 pays l’ont adopté, à ce jour seules la Hongrie d’Orban qui renvoie quasi systématiquement les demandeurs d’asile et la Grèce de Tsipras qui renvoie en Turquie des demandeurs d’asile syriens et afghans l’utilisent. La différence entre les deux versions, c’est que le règlement, à la différence des directives permet une application directe dans les législations nationales.

• La définition de « pays tiers sûr » : Ce sont des pays hors Union Européenne sensés garantir les droits de l’homme. Article 45 : « les demandeurs n’ont rien à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race (sic), de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques ». Médiapart qui a eu la dernière version de l’article 45 précise qu’un pays peut être déclaré comme sûr à l’exception d’une ou plusieurs de ses régions ou d’une ou plusieurs catégories de personnes. Dans l’article de Médiapart il est donné l’exemple de la Lybie qui pourrait être déclaré comme sûr à la condition par exemple que la région de Tripoli ne soit pas en guerre.

• Quels pays hors UE pourraient être concernés : la totalité des pays voisins de l’UE, les pays du Maghreb, Tunisie, Algérie, Maroc par où passent l’immense majorité des exilés subsahariens.

• L’objectif, trouver une terre d’accueil la plus éloignée possible de l’Europe.

• Ce projet viole le préambule de la Constitution : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le droit d’asile est également consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13/08/1993 qui précise que « l’étranger qui se réclame de ce droit doit être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué à sa demande ».

• Gérard Sadik de la CIMADE explique qu’entre 1992 et 1996 cette notion de pays sûr a été appliquée aux frontières françaises notamment à Roissy avec le renvoi de demandeurs d’asile vers le Cameroun ou la Tanzanie.

• Collomb sous la pression de nombre d’associations semble avoir reculé sur ce point des « pays sûrs ». Je dis « semble » au regard de la récente installation d’une annexe du Tribunal de Bobigny au pied des pistes de l’Aéroport Charles de Gaulle.

6. La circulaire de Collomb « Examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » :

Elle date du 12 décembre et a été conçue avec Jacques Mézard ministre de la cohésion des territoires. Cette circulaire met fin à l’hébergement inconditionnel tout en le citant en préambule. Elle prévoit l’instauration dans chaque département « d’équipes mobiles chargées de l’évaluation administrative des personnes hébergées ». Elles seront composées d’un ou plusieurs agents des préfectures et de représentants de l’OFII pour « travailler sur le recensement des personnes présentes ».

La question des « sans-papiers » est également abordée dans cette circulaire. « En l’absence d’admission au séjour possible, une mesure d’éloignement devra être rapidement notifiée. »

Les associations s’opposent à cette circulaire qui risque de mettre à la rue des personnes vivant depuis des années sur le territoire français.

7. La situation des mineurs non accompagnés :

Une note de janvier 2018 (signée notamment par Xavier Péneau DGS des services du CD de l’Oise) intitulée : « Mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés » est sur le bureau d’Edouard Philippe. Quelques infos :

• 2017 : 50 000 évaluations réalisées et 14 908 mineurs placés à l’ASE

• Pour certains départements l’évaluation systématique est un préalable à l’admission

• Pour d’autres l’évaluation systématique est un préalable à un refus quasi systématique d’accueil à l’ASE.

• Les structures d’accueil explosent. Par exemple pour que ça explose encore plus le CD de l’Oise a décidé de fermer le CDEF de Compiègne pour privilégier l’accueil familial réduisant ainsi les capacités d’accueil.

Les propositions qui sont contenues dans cette note pour « assurer une mise à l’abri immédiate et effective et effectuer une évaluation qui soit fiable, de qualité et opposable sur l’ensemble du territoire » :

• Scénario 1 : les départements restent à la manœuvre. L’état financerait une fourchette d’hébergement de 5 à 25 jours.

• Scénario 2 : (souhaité par les départements) l’état serait responsable de l’accueil d’urgence des mineurs et de leur évaluation.

• Pour standardiser les évaluations les préfectures pourraient les prendre en charge en lien en lien avec la PAF, ou les déléguer dans le cadre de conventions aux départements volontaires pour le faire ou bien à des associations.

• Le taux de reconnaissance de la minorité varie de 9% à 100% (je vous laisse deviner où se situe l’Oise) selon les départements. Des plates-formes interdépartementales pourraient être mises en place pour unifier ce taux de reconnaissance.

• Pour éviter le tour de France du fait de ce taux de reconnaissance à géométrie variable, la commission préconise la création « d’un fichier biométrique des personnes évaluées majeures pour éviter les réévaluations ».

• Quant aux tests osseux, ils doivent « rester exceptionnels ».

QUELQUES REACTIONS A CETTE POLITIQUE :

• Le Washington Post : Macron mène une politique migratoire d’une dureté sans précédent, digne du Front National, à l’égard des migrants

• Estrosi sur Inter le 3 janvier : « la droite n’est jamais allée aussi loin. »

• Le Pen se réjouit « d’une victoire politique de son camp ».

• Les titres après la présentation du projet de loi par le 1° ministre :

• L’Humanité Loi Collomb, la machine à expulser les migrants

• Le Un Migrants la grande hypocrisie

• La Croix Penser l’immigration

• Le Figaro Immigration la loi qui divise le camp Macron

• Libération Loi immigration et en même temps j’expulse

• Le Parisien Les mises au point de Collomb

• L’anticapitaliste L’exil n’est pas un choix l’Asile est un droit

UNE POLITIQUE RACISTE, UN RACISME D’ETAT :

8. Cette politique est une guerre contre la mémoire : entre 1800 et 1900 environ 60 millions d’Européens migrent. En Italie de 1876 à 1985 quelque 27,5 millions d’italiens ont migré. Entre 1860 et 1900 14 millions de migrants arrivent aux USA. Ces migrants fuyaient leur pays à cause des crises économiques, des famines, des répressions… Tout ce qui fait le lot quotidien des migrants du XXI° siècle.

9. C’est une guerre des mots dans les médias : quand il s’agit de migrants venant des pays pauvres on parle de « clandestin, irrégulier, illégal, invasion, exode biblique, nombre jamais vu de débarquements, crise migratoire, grand remplacement ». Pour les migrants venant des pays occidentaux on parlera de « touristes, voyageurs, expatriés, experts… ».

10. C’est une guerre des images dans les médias audiovisuel public :

• Il y a un an : Trois reportages diffusés sur France2 lors d’un JT ont été programmés dans l’ordre suivant : les précautions des riverains à l’approche d’une tornade en Floride, les dégradations commises par les migrants à Calais, les dégâts occasionnés par la pyrale du buis en France.

• Il y a quelques semaines toujours France 2 diffuse un reportage sur la situation à Mayotte. Ce qu’il y a dans ce reportage :

• Premier temps : l’insécurité règne à Mayotte,

• Second temps : la PAF a beaucoup de travail pour arrêter les migrants. Ils sont surnommés les policiers baskets et sont tellement forts qu’ils reconnaissent les migrants d’un « seul coup d’œil »,

• Troisième temps : les expulsions et les retours en bateau de ces mêmes migrants est présenté comme un jeu.

Ce qu’il n’y a pas dans ce reportage :

• Le nombre de morts lors de la traversée entre les Comores et Mayotte en Kwassas Kwassas (dont se moquait Macron en 2017) de 7 à 10 000 morts depuis 2005 selon la Cimade,

• Le nombre d’enfants en CRA (plus de 4500 en 2017) selon la Cimade

11. C’est une guerre contre les pauvres : Les gouvernements en place veulent exclure les migrants parce que le capitalisme n’a plus besoin d’eux contrairement à la période de reconstruction de l’après-guerre par exemple. Pour cela les pays riches créent deux mondes d’un côté le monde de la guerre à la mobilité des pauvres de l’autre la liberté de circulation pour ceux qui ont le droit de se déplacer à leur guise. D’un côté cette guerre a fait, c’est une estimation, durant la période 1993-2017 33 000 victimes (journal allemand Der Tagesspiegel qui a publié la liste des victimes). D’autre part et c’est le sens de l’immigration choisie telle que la veut Macron, l’accueil des touristes, des ressortissants des pays riches, des footballeurs, des techniciens, des ingénieurs, des chercheurs de toutes celles et ceux qui susceptibles d’amener une plus-value au capitalisme. Marx parlait d’« armée industrielle de réserve » terme né en Angleterre au moment de la révolution industrielle du XIX° siècle. Cette « armée » était utile au capitalisme pour maintenir des conditions de travail, des salaires, des conditions de vie permettant un accroissement de ses profits. Même d’un point de vue économique les migrants n’étant pas utiles doivent être rejetés.

12. Cette politique a pour logique l’invisibilisation sociale : Dans les projets de Macron il s’agit aussi de reléguer les migrants le plus loin possible de l’Europe et donc des yeux des Européens, les rendre invisibles : « Le phénomène majeur, à l’œuvre dans l’invisibilité sociale, est celui de la relégation. Par relégation, il faut entendre l’expulsion d’une vie hors des espaces consacrés. La relégation n’est donc pensable que par le dédoublement des espaces sociaux en espaces usités et en espaces marginaux. » Guillaume Le Blanc. L’invisibilité sociale.

13. Cette politique est l’expression d’un racisme d’état : L’utilisation de ce terme « racisme d’état » est très controversée voire tabou, confère la réaction de Blanquer face au stage non-mixte organisé par SUD 93. Une plainte a été déposée par lui je crois. C’est un terme né aux Etats Unis à partir de 1964 dans la continuité de la lutte pour les droits civiques, autrement nommé « racisme institutionnel » ou « racisme systémique ». Expression reprise par Michel Foucault (il parlait de la guerre des races) : « Le racisme c’est d’abord le moyen d’introduire, dans ce domaine de la vie que le pouvoir a pris en charge, une coupure. La coupure entre ce qui doit vivre et ce qui doit mourir… ». Quelques exemples de cette « politique de la race » :

• Rappelons-nous Chirac lorsque président de la République il disait: « Comment voulez-vous que le travailleur français qui habite à la Goutte-d’or où je me promenais avec Alain Juppé il y a trois ou quatre jours, qui travaille avec sa femme et qui, ensemble, gagnent environ 15 000 francs, et qui voit sur le palier à côté de son HLM, entassée, une famille avec un père de famille, trois ou quatre épouses, et une vingtaine de gosses, et qui gagne 50 000 francs de prestations sociales, sans naturellement travailler !  Si vous ajoutez à cela le bruit et l’odeur, eh bien le travailleur français sur le palier devient fou. Et il faut le comprendre, si vous y étiez, vous auriez la même réaction. Et ce n'est pas être raciste que de dire cela. »

• Sarkozy qui avait parlé de Français d’apparence musulmane. 

• Valls 2014 qui avait expliqué que la proximité des campements Rom provoquait une augmentation de la délinquance. Provoquant ainsi les violences contre les Rroms « légitimées » par la parole du premier ministre.

• Valls qui condamné en 2015 pour des contrôles au faciès avait expliqué qu’il s’agissait d’appréhender des étrangers en situation irrégulière et qu’il était normal alors de contrôler des personnes d’apparence étrangère.

• Le reportage de France2 qui explique que les policiers repèrent d’un seul regard les migrants.

14. En guise de conclusion : Ce projet de loi Asile/Immigration est un nœud coulant. Il peut se résumer d’une phrase, toujours plus de répression contre les migrants. Pour orner ce projet liberticide et inhumain d’une dose d’humanisme, Macron et Collomb prennent des mesures qui bénéficieront aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire un titre de séjour de 4 ans. Pour le reste c’est-à-dire la quasi-totalité du projet de loi c’est le volet répressif que le gouvernement intensifiera sous couvert de « raccourcir les procédures ». C’est notre responsabilité à toutes et à tous de rejeter ce projet de loi. Les actions de résistance se multiplient :

• La grève des agents de l’OFPRA en février 2018 contre le raccourcissement des délais de procédure "Une personne qui demande à devenir réfugié a besoin de temps pour verbaliser les souffrances [qu'il a subies sur la route de l'exil], a besoin de temps pour parler devant l’Ofpra. On ne peut pas lui demander de préparer son entretien en quelques jours" explique un agent de l’OFPRA.

• Les manifestations de Menton jusqu’à la frontière italienne, à Nantes, Lyon, Ouistreham (manifestation d’un millier de personnes à l’appel de nombreux collectifs dénonçant « le traitement inhumain réservé depuis des mois aux réfugiéEs »

• Les occupations d’université à Paris et dans la RP,

• Le rassemblement et la manifestation du 11 mars à Lille contre la tenue du congrès de FN où il y a eu une participation importante et très bruyante de plusieurs CSP de Lille et la région,

• La marche du 17 mars 2018 à l’initiative des familles des victimes des violences policières et des CSP de Paris et la région parisienne, où nous étions 6000 à manifester sous une avalanche de neige.

• Sans oublier les rencontres de Grande Synthe, les états généraux des migrations.

Cette loi est une agression. C’est notre responsabilité à tous d’y réagir et de nous y opposer. Les seuls combats qu’on perd sont ceux qu’on ne mène pas.

15 Quelques précisions :

• Procédure Dublin : Selon le règlement Dublin, un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne. Selon le règlement Dublin III, c’est :

• Soit le pays par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé ;

• Soit l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour. (Source GISTI)

• CRA :  La rétention administrative est une privation de liberté spécifique pour les étrangers en instance d’éloignement du territoire français. Il s’agit du placement par une préfecture « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement forcé et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français « pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Les centres de rétention administrative (CRA) ont été officiellement crées par la loi du 29 octobre 1981. Ils reçoivent les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement le temps de pouvoir les renvoyer dans leur pays d’origine ou de dernier transit. Ils ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire (mais ça y ressemble fortement rajouté par moi). (Source  La CIMADE).

• CADA : Les Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) offrent aux demandeurs d’asile un lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier de demande de statut de réfugié. Cet accueil prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif (accompagnement de la procédure de demande d’asile), un suivi social (accès aux soins, scolarisation des enfants, etc.) et une aide financière alimentaire. Les CADA sont en général gérés par des associations ou des entreprises. L'accueil des demandeurs d’asile en France résulte de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. C'est dans ce cadre que l’Etat finance les Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA). (Source Registre français du social et médico social).

• Laissez-passer consulaire : Lorsqu’un étranger en instance d’éloignement ne présente aucun passeport, la préfecture doit solliciter un laissez-passer auprès du consulat du pays dont il est supposé être le ressortissant. C’est bien souvent faute de ce laissez-passer que la reconduite à la frontière ne peut avoir lieu. Mais depuis quelque temps, le ministère de l’intérieur fait tout pour inciter les autorités consulaires à toujours plus de coopération. L’éloignement d’un étranger qui réside sur le territoire français est une mesure qui se situe à l’intersection du droit des personnes et de celui des États. Les autorités françaises sont en principe les seules à intervenir puisque l’éloignement d’un étranger relève de la souveraineté de l’État. Mais, pour que la mesure soit effectivement réalisée, il faut aussi que l’État d’origine de l’étranger accepte de le reconnaître comme l’un de ses ressortissants. (Source GISTI)

Le 27/03/2018

Richard Labrousse

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