Le 12 janvier 2011, la Commission Européenne (CE) publiait un rapport  intitulé «  Examen Annuel de la Croissance ». Ce rapport présentait, aux pays faisant partie de l’U. E.  10 propositions pour relancer la croissance. On lira avec intérêt ce rapport dont  le texte complet est disponible sur le site de la Commission Européenne en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/eu_economic_situation/pdf/2011/com2011_11_fr.pdf

 En voici ci-dessous, entre autre, les grandes lignes ainsi que nos commentaires.

1- Assainissement budgétaire rigoureux : Les dettes publiques doivent rester sous le taux de croissance du PIB à moyen terme quitte à augmenter les impôts, mais seulement la fiscalité indirecte avec un élargissement de la base plutôt qu’une augmentation des taux.

Autrement dit : baisser les dépenses publiques et si besoin, augmenter les impôts mais les impôts indirects (en France la tva ou la tipp sont les deux plus grands impôts indirects) et en augmentant la base d’imposition, c’est-à-dire en faisant payer le plus de monde possible.

2- Pour pallier au manque de compétitivité, la CE préconise la modération salariale stricte pour ceux qui ont un déficit de la balance courante. Ceux qui ont des excédents mais une demande intérieure faible doivent libéraliser des secteurs des services et améliorer les conditions d’investissements.

Autrement dit : ceux qui n’exportent pas assez (balance courante= les  exportations moins les importations de biens et de produits…) devraient  baisser le coût du travail  (les salaires, les charges sociales) ou au moins ne pas l’augmenter, ceux qui exportent (comme l’Allemagne) mais qui ont une demande intérieure faible,( parce qu’ils ont tellement baissé les salaires que le pouvoir d’achat a baissé et que les gens consomment moins), il  leur faudrait privatiser les secteurs des services qui ne le  sont pas encore (la santé, l’éducation …).

3-Garantir la stabilité du secteur financier, accélérer la restructuration du secteur bancaire pour préserver la stabilité financière et soutenir l’octroi de crédits. Restructurer le secteur bancaire et supprimer les aides publiques, inviter les banques à consolider leurs fonds propres.

Autrement dit : les banques étant financées par d’autres banques, si l’une d’elles fait faillite il y a un risque pour toutes les autres banques, donc favoriser les fusions bancaires pour avoir des établissements de grande taille, et les fusions entre les banques de différents pays européens, développer la concurrence entre les banques, libéraliser encore les mouvements de capitaux(SEPA), augmenter les parts de marchés (livret A pour tout le monde).

4- Rendre le travail plus attractif : Réorienter la charge fiscale pesant sur le travail. Faciliter les secondes sources de revenus, (abattements fiscaux, formules souples de travail, structures de gardes d’enfants). Réduire le travail non déclaré en réduisant les prestations sociales.

Autrement dit : rendre le travail plus attractif c’est baisser les salaires et les charges sociales pour les entreprises et les faires supporter par d’autres (les salariés, l’état). Faciliter les secondes sources de revenus, c’est augmenter le travail à temps partiel et les petits boulots (des femmes en général) pour que les ménages aient  des ressources d’appoint.  Réduire le travail non déclaré : comme si c’était les salariés qui choisissaient de travailler sans être déclarés Et de quelles prestations sociales parle-t-on ? allocations chômage, rsa ?

 5- Réformer les systèmes des retraites : relever  l’âge de départ à la retraite et le lier à l’espérance de vie ; réduire les retraites anticipées ; encourager le développement de l’épargne privée complémentaire ; ne pas adopter de mesures pour les retraites qui augmentent la dette publique ; revoir la directive sur les fonds de pension.

Autrement dit : plus il y aura d’actifs (actifs=ceux qui sont en mesure de travailler qu’ils soient salariés ou chômeurs) plus les salaires sur le marché du travail seront bas (loi de l’offre et de la demande). La directive sur les fonds de pension : il est créée des IRP Institutions de retraite Professionnelle, ce sont des fonds de pension qui pourront placer l’argent des cotisants sous forme d’actions, de capital-investissement ou en monnaie, n’importe quelles  entreprises situées dans tous les pays européens pourront y placer les cotisations des salariés.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/669&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

http://www.alfp.lu/presse_20081115_fonds_pension_paneuropeens_activite_transfrontaliere.html

6- Réinsérer les chômeurs sur le marché du travail : revoir les allocations chômage afin d’être incitatif ; adapter le système d’assurance chômage au cycle conjoncturel.

Autrement dit : baisser le montant des allocations chômage pour inciter les chômeurs à accepter n’importe quel emploi. (système déjà mis en pratique en Allemagne).

7- Concilier sécurité et flexibilité : la protection de l’emploi créée des rigidités sur le marché du travail, aller vers une réforme de la législation pour réduire la surprotection des travailleurs bénéficiant de CDI en compensation, offrir  une protection aux travailleurs exclus du marché du travail ; faciliter la reconnaissance des qualifications pour assurer la liberté de circulation des travailleurs et des chercheurs.

Autrement dit : réduire la « surprotection » des CDI !!!   licencier à volonté.

8-Exploiter le potentiel du marché unique : appliquer pleinement la directive sur les services et approfondir sa libéralisation ; supprimer les restrictions qui pèsent sur les services professionnels notamment les heures d’ouverture et le zonage pour le secteur du commerce. Conclure le cycle de Doha et accroitre les accords de libre-échange avec l’Inde, le Canada et le Mercosur (communauté économique des pays de l’Amérique du Sud) ; mettre fin au traitement fiscal qui pénalise le commerce et les investissements transfrontaliers ; modifier la tva, l’assiette consolidée de l’IS, l’imposition du secteur financier, alléger la fiscalité du travail ; adapter le cadre européen des produits énergétiques.

Autrement dit : la définition du marché unique c’est assurer la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. AGCS=accord général sur le commerces des services.

http://europa.eu/legislation_summaries/external_trade/r11012_fr.htm

Le cycle de Doha c’est la recherche d’accords entre certain pays pour la suppression des subventions à l’exportation des produits agricoles, des produits industriels, et la  libéralisation des services entre les pays qui signent ces accords. La CE veut rechercher d’autres pays pour libéraliser encore plus les marchés. Alléger la fiscalité du travail=baisser les cotisations sociales. Le cadre des produits énergétiques, voir le point 10.

9- Attirer les capitaux privés pour financer la croissance, mobiliser l’épargne privée* dans l’UE et à l’étranger ; émettre des obligations pour financer la mise en place des Partenariats Publics Privés (énergie, transport, TIC (technologie de l’information et de la communication)) ; permettre aux fonds de capitaux risques établis dans un état membre d’exercer leurs activités sans restriction sur tout le territoire de l’UE.

Autrement dit : pourattirer les capitaux il faut soit une croissance importante, soit une fiscalité avantageuse donc  baisser  encore les impôts des entreprises, et le coût du travail. PPP= « partenariat public-privé  permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration ».Le capital-risque=prise de participations dans les entreprises  pour financer le démarrage des entreprises nouvelles à fort potentiel de croissance contre un bon taux de rendement bien sûr.  Les sociétés de capital-risque interviennent généralement pour des montants supérieurs à 1 million d'euros ».

10- Permettre l’accès à l’énergie à un cout abordable : l’énergie est un des leviers clé de la croissance.

Autrement dit: continuer de mettre en œuvre la directive sur l’énergie : le but de l’UE avec cette directive est de  réaliser 20 % d’économie d’énergie, la libre circulation de l’énergie grâce au marché intérieur, la  production de biocarburant. Développer l’énergie  éolienne, solaire mais aussi la fission nucléaire durable, et le développement de l’énergie de fusion =ITER http://europa.eu/legislation_summaries/energy/european_energy_policy/en0024_fr.htm

En lisant le projet de la commission européenne, il y a plusieurs choses qui apparaissent clairement : la première est inscrite dans le nom du rapport lui-même, croissance. Seule la croissance pourrait être la solution à la crise que nous connaissons.

La deuxième :  si la commission dans les premières lignes de son rapport (page 2 §1) reconnaît que « la protection sociale élevée a permis de modérer les effets de la crise » elle n’en préconise pas moins de la réduire à néant : baisse des allocations chômage, des prestations sociales, des salaires, des retraites, des CDI.

La troisième : le problème à résoudre pour la CE est celui de la productivité de la main-d’œuvre, de la compétitivité des prix et des coûts (page 3§1). Choses qui intéressent d’abord les entreprises et les marchés financiers et donc  la recherche du profit. Rien pour les travailleurs,

« La commission européenne propose  que le Conseil Européen, adopte un accord reprenant ces propositions par lequel les Etats membres s’engageraient à les mettre en œuvre ».

C’est l’objet des débats qui ont lieu en ce moment à l’assemblée nationale et  au sénat.


*La fiscalité :

« La théorie des économistes libéraux est qu’en baissant les impôts, ils vont stimuler l’activité économique.  Une baisse des impôts produirait une augmentation du revenu des ménages (aisés)  donc la possibilité d’épargner (étant donné qu’ils sont aisés, la part supplémentaire gagnée ira vers l’épargne et non vers la consommation)  et cette augmentation de l’épargne conduit à une augmentation  des  investissements productifs. Idem pour les entreprises, ce qu’ils ne dépenseront pas en impôts, ils le dépenseront en investissements.

Ils semblent que ces théories ce soient toujours révélées fausses. »

Quelques définitions utiles :

Une définition minimale du capitalisme : « une exigence illimitée du capital par des moyens formellement pacifiques », « le capitaliste dans le cadre de la définition minimale est en théorie quiconque possède un surplus et l’investit pour en tirer un profit qui viendra augmenter le surplus initial (l’actionnaire, le petit épargnant qui ne veut pas que son argent dorme, les grands propriétaires).

Distinguer le capitalisme de l’économie de marché.

« On caractérise le capitalisme par le salariat (Marx et weber) : une partie de la population qui ne détient pas ou peu de capital et au profit de laquelle le système n’est pas naturellement orienté, tire des revenus de la vente de son travail (et non de la vente des produits de son travail), qu’elle ne dispose pas de moyens de productions et qu’elle dépend donc des décisions de ceux qui les détiennent pour travailler (car en vertu du droit de propriété, ces derniers peuvent leur refuser  l’usage de ces moyens) et enfin qu’elle abandonne dans le cadre de la relation salariale et en échange de sa rémunération, tout droit de propriété sur le résultat de son effort dont il est dit qu’il revient en totalité aux détenteurs du capital. Le salarié est théoriquement libre de refuser de travailler aux conditions proposées par le capitaliste comme celui-ci est libre de ne pas proposer d’emploi aux conditions demandés par le travailleur de sorte que, si la relation est inégale au sens ou le travailleur ne peut survivre très longtemps sans travailler, elle se distingue néanmoins  fortement du travail forcé ou de l’esclavage et incorpore de ce fait toujours une certaine part de soumission volontaire. »

Tiré de l’ouvrage :  Le nouvel esprit du capitalisme, Luc Boltanski, Eve chiapello :